Fichepratique

La taxe sur les résidences mobiles terrestres

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Référence : 0351

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les résidences mobiles terrestres, révisée par la loi de finances rectificative pour 2010, s'applique aux résidences mobiles utilisées comme habitat principal en France. Elle est fixée à 150 € par résidence, avec des réductions pour les résidences plus anciennes. Les exonérations concernent notamment les personnes âgées ou handicapées. Le produit de la taxe finance les aires d'accueil des gens du voyage. Le contrôle est effectué lors de contrôles routiers, et le récépissé doit être présenté sous peine d'amende.

  • Quelles sont les conditions d'application de la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?
  • Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe sur les résidences mobiles ?
  • Comment est utilisé le produit de la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?

La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties.

Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité.

La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.

1.

Définir l’assiette de la taxe sur les résidences mobiles terrestres

L’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres a initialement été prévue pour le 1er janvier 2007, puis pour le 1er janvier 2008. L’article 77 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007   de finances rectificative pour 2007 a repoussé au 1er janvier 2010 son entrée en vigueur. Le décret d’application prévu par l’article 1595 quater du Code général des impôts alors applicable n’a néanmoins jamais été publié.

La loi de finances rectificative pour 2010 a finalement revu le dispositif de cette taxe.

Le nouvel article 1013 du Code général des impôts a pour vocation de permettre de rendre applicable la taxe sur les résidences mobiles en s’inspirant de l’ancienne vignette automobile.

Personnes imposables

La taxe s’applique aux personnes d...

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